Comptes bancaires inactifs
Rappel sur les comptes bancaires inactifs
Un compte bancaire est continuellement actif grâce aux diverses opérations de virements ou de transactions. Mais il arrive, pour plusieurs raisons, qu’il devienne inactif. Une loi s’applique depuis 5 ans et elle est favorable aux particuliers. Mais que faire, si vous vous retrouvez avec un compte bancaire inactif ?
Qu’est-ce qu’un compte bancaire inactif ?
Les conditions d’un compte bancaire inactif
Un compte bancaire inactif est un compte sans mouvements depuis un an avec ces conditions :
- Le titulaire ou le représentant légal du compte ne donne pas de nouvelles sous n’importe quelle forme : physique, écrit, au téléphone, etc. Il a 12 mois pour se manifester. Si passé ce délai, le titulaire n’a pas non plus effectué des opérations sur ce compte ou un autre, dans le même établissement, celui-ci est déclaré inactif.
- Le compte n’a reçu aucun prélèvement ni émis de virements sauf celui de la banque elle-même depuis un an. Les comptes gelés font exception si par exemple, c’est une décision de justice.
Ce dispositif vient de la loi du 13 juin 2014, dite « la loi Eckert » et qui est entré en vigueur en 2016. Elle permet de préserver les titulaires d’un compte bancaire, de perdre leurs argents sans avoir effectué la moindre opération depuis un certain temps.
Cas particulier
Les produits d’Épargne sont eux prolongés de 4 ans, soit 5 ans d’inactivité. Cela concerne : les livrets A, LDD, PEL, etc. les comptes d’épargne, les comptes-titres, les comptes à terme, l’épargne salariale. Ils sont définis sans mouvement à partir de l’échéance du contrat. Si la banque est, en revanche, informée du décès du titulaire, la période sera la même que pour un compte courant si aucun ayant-droit n’a réclamé et fait valoir ses droits sur les fonds du compte.
Obligations et droits des banques sur les comptes inactifs
Le compte est déclaré inactif
Les banques doivent vérifier si le titulaire est encore vivant. Chaque année, elles partagent leur fichier client avec le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) qui est tenu par l’INSEE, qui recense les données récupérées par le registre d’état-civil. En cas de décès du titulaire, les banques ne sont pas tenues de rechercher les héritiers. Si toutefois, le titulaire est vivant, l’établissement a l’obligation de les informer de l’inactivité du compte par tous les moyens qu’ils ont en leur possession.
Elles doivent de plus, éviter les frais de compte inactif, car il est à la fois restreint par un solde créditeur et à un plafond réglementaire. Enfin, les banques ne peuvent plus garder des comptes inactifs pendant 30 ans et doivent transférer les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) au bout de 10 ans dorénavant. Pour le cas d’un plan d’épargne logement, le temps est de 20 ans à partir du dernier versement et s’il n’a aucun autre compte dans l’établissement. En cas de décès, l’argent est transféré au bout de 3 ans.
La dernière obligation de la banque est d’informer publiquement tous les ans, le nombre de comptes bancaires inactifs détenus. Elle doit également, transmettre le montant des dettes sur ces comptes, ainsi que les avoirs distribué à la CDC. Cette dernière doit annoncer le nom des titulaires, mais dans le respect de la loi informatique et libertés. Cette mesure sert à informer une dernière fois les titulaires ou ayant-droit de l’inactivité de leur compte et leur permettre de réclamer les fonds.
Ce que devient l’argent d’un compte inactif
D’après la loi Eckert, les banques gardent dorénavant les fonds du compte inactif pendant 10 ans. En effet, avant, elles conservaient l’argent pendant 30 ans puis les transférer à l’État.
Elles prenaient aussi de multiples frais, ce qui laissait un compte vide pendant des années dans leur établissement. Maintenant les comptes sont transférés à la Caisse des Dépôts. À partir de ce moment, le compte est clôturé à la banque.
Elle doit de nouveau informer avec tous les moyens qu’elle possède, le titulaire 6 mois avant le transfert. C’est finalement, la CDC qui a la gestion du compte. Si le temps de la période à la CDC personne ne se manifeste, l’argent qu’il reste sur le compte est versé directement à l’État. Cela est appelé la prescription trentenaire. L’argent reste 10 ans à la banque et 20 ans à la CDC.
Un coffre-fort à la banque est déclaré inactif au bout de 20 ans. Il peut être ouvert en présence d’un huissier pour en répertorier le contenu. Les biens sont ensuite vendus aux enchères, détruits ou disposés au domaine public. Les bénéfices de la vente reviennent à l’État.
Les démarches pour récupérer ses biens bancaires
Les frais prélevés sur un compte bancaire inactif
La loi Eckert a un autre avantage pour les particuliers. Les frais de compte inactif ont été plafonnés à 30 € par an. En effet, certaines banques exigeaient des frais trop élevés jusqu’à 50 € par an. La directive a donc permis d’éviter des abus dans certains établissements. Le montant est fixé aussi suivant la nature des comptes :
- Aucuns frais ou commissions sur l’épargne réglementée (Livret A, LDD, LEP, Livret Jeune) ou l’épargne logement,
- Des frais non supérieurs à ceux pratiqués pour les comptes actifs, pour, d’une part, les plans d’épargne en actions (PEA ou PEA PME) ou les plans d’épargne entreprise, et d’autre part, les comptes supports de titres financiers,
- Des frais de 30 euros au maximum pour tous les autres comptes concernés par la loi (les comptes courants notamment), ce plafond étant revalorisé selon l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac, tous les trois ans.
Cela a donc permis d’épargner les comptes inactifs d’être vidé avant même leur transfert.
La procédure pour reprendre ses fonds
Si vous avez reçu la nouvelle qu’un compte en votre possession est inactif, vous devez réclamer vos biens au plus vite. Cela peut donc se faire auprès de votre banque ou bien auprès de la CDC. Si c’est auprès de la Caisse de dépôts des Commissions, vous pouvez remplir un formulaire sur le site de « la Ciclade ». Ce site Internet permet également de retrouver un compte inactif : pour vous ou pour une personne décédée par exemple, mais aussi un PEE (Plan d’épargne d’Entreprise). Il vous suffit d’entrer le nom, le prénom, la date de naissance et la nationalité du titulaire. Si c’est un cas de décès, vous devez renseigner la date du décès. Si c’est une recherche assez compliquée, la Caisse de dépôts peut traiter la demande jusqu’à 90 jours après. Si une concordance a été trouvée, vous devez vous inscrire auprès de l’espace personnel du site pour valider les informations. Il faudra alors justifier votre demande avec des documents tels qu’une carte d’identité, un justificatif de domicile, etc. Après la confirmation de la CDC, l’argent est versé sur votre compte bancaire déclaré.
Autre cas : l’assurance-vie
La loi Eckert inclut également la récupération de votre assurance-vie ou d’une personne décédée. C’est le seul contrat d’assurance qui peut donc bénéficier d’une réclamation. Elle est contrainte aux mêmes obligations que pour les comptes bancaires inactifs. C’est-à-dire :
- Les fonds d’assurance-vie non réclamés par les bénéficiaires dans les 10 ans suivant la connaissance du décès du souscripteur, les assureurs sont tenus de les verser à la Caisse des Dépôts et Consignations.
- Ces fonds sont consignés pendant 20 ans. Sans réclamation, passée cette période, ils sont versés à l’État (soit après expiration d’un délai de 30 ans).
Vous pouvez aussi faire une recherche d’assurance-vie sur le site « la Ciclade ». Les compagnies d’assurance doivent informer le bénéficiaire, et demander les papiers justificatifs dans les 15 jours en cas de décès. Ils peuvent également demander à l’administration fiscale pour les aider à retrouver un titulaire, de coopérer avec des notaires et enfin de regarder dans le registre RNIPP. Les notaires, quant à eux, peuvent se renseigner auprès du Fichier Centrale des Assurance-Vie (FCAV).
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