Domiciliation bancaire : ce qu'il faut savoir
Rappel sur la domiciliation bancaire
Que vous soyez un professionnel ou un particulier, vous avez besoin de déposer vos revenus à la banque. On parle alors de domiciliation bancaire. Pour vous, c’est le moment de faire le choix de votre établissement. Pour les banques, c’est un enjeu, elles doivent en tirer profit lors de demande de projets. Voici ce qu’il faut savoir sur la domiciliation bancaire.
Qu’est-ce que la Domiciliation Bancaire ?
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Il s’agit de déposer ses revenus sur un compte bancaire dans une banque. Cela peut donc concerner les particuliers comme les professionnels. L’objectif est de normaliser les virements et les prélèvements de manière répétitive. Il est question des salaires, des paiements des fournisseurs ou des clients pour les professionnels, des factures d’énergies… Les chèques et les ordres de virement sont oubliés. À une date choisie, les virements sont effectués sans que le titulaire du compte ne fasse quoi que ce soit.
Qu’est-ce que ça change pour les banques ?
La domiciliation de revenus pour les banques est une stratégie décisive. Une personne qui domicilie son salaire dans votre établissement est un client d’assuré voir de retenu. C’est à ce moment-là, qu’il est nécessaire pour les banques de lui proposer leurs services. Cela créera de plus, un chiffre d’affaires pour les banques. L’établissement bancaire récupère un autre avantage avec l’ouverture d’un compte : les commissions interbancaires. En effet, un paiement par carte ou un prélèvement peut être gratuit pour un particulier, mais les banques se font payer mutuellement l’usage de l’infrastructure interbancaire et le système de compensation et de règlement. Ainsi, votre banque touche toujours une commission lors d’opération de votre part. En conclusion, plus il y a de revenus domiciliés dans une banque, plus les transactions effectuées par sa clientèle sont importantes, plus elle reçoit des commissions interbancaires et des bénéfices.
Comment faire une domiciliation bancaire ?
Que l’on soit un particulier ou un professionnel, vous devez contacter la banque de votre choix et adresser des pièces justificatives.
Pour les particuliers :
- Une carte nationale d’identité, un passeport ou une carte de résident.
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer, facture EDF, facture internet.
Pour un professionnel :
- L’immatriculation de l’entreprise au registre des commerces et des sociétés ou à la chambre des Métiers
- Les statuts de la société
- Un extrait de l’avis de constitution de l’entreprise dans un journal d’annonces légales ou à défaut le reçu du dépôt de parution
- Le code APE et le numéro SIREN attribués à l’entreprise après la demande d’immatriculation auprès de l’Urssaf
- Un justificatif de domiciliation de l’entreprise : contrat de domiciliation commerciale ou bail commercial.
Par la suite, vous devenez titulaire d’un compte bancaire. Vous devez donc transmettre un relevé d’identité bancaire (RIB) à tous vos interlocuteurs : clients, fournisseurs, employés ou employeur, opérateurs téléphoniques, EDF, impôts, caisse de retraite, etc. Ils recevront également un mandat signé pour qu’ils l’adressent à la banque afin d’activer les ordres de virement.
Prêt immobilier et domiciliation des revenus
Adaptation au projet immobilier
Bien souvent, lorsque vous demandez un prêt immobilier dans une banque, celle-ci réclame la domiciliation des revenus. Il faut savoir que cette contrepartie acceptée, vos revenus ne peuvent être soumis à plus de 10 ans dans le même établissement. C’était la loi Pacte. Depuis, un amendement a été voté dans cette loi pour que les banques ne puissent plus exiger votre domiciliation bancaire. Elles peuvent désormais, vous proposer uniquement des offres préférentielles pour vous demander une domiciliation bancaire.
Quels sont les cas qui différent ?
Il se peut que vous ne puissiez pas domicilier votre salaire dans certains cas. Les primo-accédants et investisseurs n’ont couramment pas les mêmes obligations pour leur prêt. Tout comme les expatriés où là aussi, ce sera plus compliqué. Les banques revoient donc leurs exigences. Il se peut même que les banques vous refusent un crédit immobilier si vous ne résidez pas en France.
Les autres contreparties demandées par les banques
Toutes les banques ne sont pas privées et sont donc différentes. Elles peuvent vous demander d’autres contreparties. Il y a 3 organismes distincts :
- Les banques commerciales : c’est la banque classique. Elle offre des services de dépôts, de placements et de crédits.
- Les banques mutualistes : vous êtes client et actionnaire dans votre banque.
- Les banques spécialistes : elles permettent uniquement de faire un crédit.
Pour les banques mutualistes, la contrepartie est de participer aux parts sociales d’un montant minimum de 50 € par emprunteur. Pour d’autres, des assurances seront imposées. Par exemple : une assurance habitation ou non-occupant pour un investissement locatif. Vous bénéficiez d’un taux d’intérêt plus compétitif, mais sans doute pas d’une assurance moins chère. Sachez que vous pouvez la modifier dès la fin de la première année de contrat.
Les avantages et critère de la domiciliation des revenus
Quels critères à prendre en compte pour la domiciliation de ses revenus ?
Vous devez pouvoir comparer les offres bancaires des établissements financiers. Cela vous permettra d’obtenir les meilleures offres aux meilleurs prix. Ainsi soyez vigilant aux diverses conditions suivantes :
- Le prix des produits financiers présentés
- Les services des crédits et les intérêts promis
- Les frais de compte liés à la domiciliation bancaire
- Les simplicités de trésoreries
- Le service client proposé
Avantages de la domiciliation bancaire
La domiciliation bancaire est intéressante car elle facilite de :
- Payer ses créanciers aux dates prévues et d’être payé à son tour ;
- Bénéficier de plus de temps pour d’autres activités ;
- Gagner des avantages dans la banque de domiciliation ;
- Obtenir des services financiers intéressants à des prix attractifs.
Lorsque vous faites une demande de crédit personnel ou professionnel, vous êtes pratiquement certains de l’obtenir grâce à la domiciliation bancaire. Le banquier connaît en effet, votre solvabilité.
Comment changer de domiciliation bancaire ?
Depuis le 6 février 2017, loi Macron, les déplacements de compte à compte sont beaucoup plus simples et plus rapides. Il suffit maintenant de faire signer un mandat de mobilité bancaire vers sa nouvelle banque. Cela permettra donc le transfert de l’ensemble de vos transactions. Votre nouvel établissement bancaire peut alors contacter votre ancienne banque. Vous n’avez rien à faire. Mais la mobilité bancaire ne concerne que les comptes courants. Les livrets d’épargne, les assurances vie et les produits d’épargne sont à votre charge. Ce transfert de compte courant se fait entre 10 et 12 jours ouvrés et ne sont que pour :
- Les virements réguliers : allocations sociales, remboursement de frais de santé, complémentaire santé, etc.
- Les prélèvements constants : impôts, assurances, factures téléphoniques, etc.
- L’annulation des virements récurrents émis : pensions alimentaires, remboursement mensuel, etc.
