Droit au compte
Rappel sur le droit au compte
Il est aujourd’hui compliqué de vivre sans compte bancaire. Si une banque vous refuse l’ouverture d’un compte dans son établissement, vous pouvez demander un « droit au compte ». Mais de quoi s’agit-il ?
Qu’est-ce que le droit au compte ?
Les lois autour du droit au compte
Le droit au compte est un droit qui est protégé par la loi française. Elle impose à une banque l’ouverture d’un compte à un usager avec des services bancaires de base. Le droit au compte concerne les particuliers, les entreprises ou les associations qui n’ont aucun compte bancaire.
Un établissement bancaire a le droit en effet, de rejeter votre demande sans aucune justification. Il doit alors transmettre un document qui atteste le refus d’une ouverture de compte. En tant que particulier, vous pouvez même être accompagné par la banque, qui fera la demande à votre place. Cela s’appelle la procédure simplifiée.
Toutefois, pour un professionnel, cela n’existe pas. Cette requête, faite par la banque ou vous-même, doit se faire auprès de la Banque de France. L’État s’efforce donc, d’écarter le phénomène d’exclusion bancaire.
À qui s’adresse le droit au compte
Le droit au compte est dédié à tous les particuliers qui souhaitent ouvrir un compte courant personnel. Vous devez
- Résider en France
- Être français résidant à l’étranger
- Être étranger et habiter légalement dans un pays de l’Union européenne autre que la France.
Un professionnel peut, également, prétendre à une ouverture de compte bancaire professionnel. Vous devez être :
- Une personne physique qui habite en France
- Une personne morale domiciliée en France (pour une société)
Sous quelles réserves pouvez-vous prétendre au droit au compte ?
Le droit au compte est un droit assez flexible. Il doit être accessible à toutes personnes dans le besoin. Il a été créé de manière à pouvoir rendre possible l’approche d’un compte bancaire, quelle que soit la situation morale et financière de la personne. C’est ainsi que le droit au compte est possible pour une personne en situation d’interdit bancaire, relevée aux incidents de crédit ou de fichier centrale des chèques et avec un dossier de surendettement.
Les services bancaires du droit au compte
Services de bases
Dans le cadre d’un droit au compte, vous avez le droit à des services de bases dans votre compte bancaire. Ce sont bien entendu, des services gratuits :
- L’ouverture, la tenue et la fermeture du compte,
- Une modification d’adresse par an,
- Des relevés d’identité bancaire,
- La domiciliation de virements bancaires,
- Un relevé mensuel des opérations effectuées sur le compte,
- Réception de chèques et de virements bancaires,
- Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou par virement bancaire,
- Des moyens de consultation à distance du solde du compte,
- Les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’organisme,
- Une carte de paiement à utilisation autorisée permettant notamment les paiements sur Internet et les retraits d’espèces dans l’Union européenne (zone euro ou non),
- Deux formules de chèques de banque par mois,
- La création des opérations de caisse,
- Le plafonnement des commissions d’intervention, fixé à 4 € par opération avec un maximum de 20 € par mois.
Ces offres permettent à l’usager d’avoir un compte courant de base, notamment pour percevoir son salaire ou des aides. Il se peut qu’au bout d’un an, la banque propose d’améliorer les services spécifiques à des services plus classiques. Cela facilite la réinsertion de certaines personnes dans l’univers bancaire.
Les services qui n’entrent pas dans le droit au compte
Ses services ne permettent pas d’avoir un chéquier à son nom ni d’autorisation de découvert. Ces offres bancaires minimums n’incluent pas l’offre spécifique aux clients fragiles. S’ils se ressemblent, l’offre spécifique, elle, est payante et a l’avantage d’un plafonnement des frais d’incidents bancaires.
Comment bénéficier d’un droit au compte ?
La banque qui vous a fait un refus d’ouverture peut donc faire elle-même la démarche auprès de la Banque de France. Sinon, pour un particulier, vous devez :
- Récupérer et remplir un formulaire de droit de compte bancaire, que vous pourrez trouver sur le site de la Banque de France.
- Une attestation de refus d’ouverture de compte restitué par la Banque.
- Une pièce d’identité officielle, avec une photo, en cours de validité.
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, électricité, etc.)
- Une attestation sur l’honneur de non-détention d’un autre compte bancaire.
Pour les professionnels, vous devrez envoyer en plus une copie d’un justificatif d’activité professionnelle de moins de trois mois (pour un compte professionnel) ou d’un extrait Kbis de moins de 3 mois (pour une société).
Pour les étrangers : une attestation sur l’honneur de résidence légale sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les démarches pour l’ouverture d’un compte se font en 3 étapes :
- Vous devez faire une demande avec un dossier complet transmis à la Banque de France. Le dossier peut être créé par vous-même ou si vous êtes un particulier par la banque qui vous a refusé l’ouverture de compte.
- Après l’admission de votre dossier, la Banque de France nomme sous 24 heures l’établissement bancaire. Vous devez alors vous y présenter avec tous les documents nécessaires pour l’ouverture de compte.
- La banque désignée a l’obligation d’ouvrir le compte bancaire sous 3 jours avec les services minimums de base.
Après une période de préavis de 2 mois minimum, la banque peut, toutefois, décider de clôturer votre compte. Elle doit envoyer ses justifications à la Banque de France. Cela peut-être : non-transmission des informations demandées, renseignements fournis inexactes, suspicion de trafic d’argents ou de financement de terrorisme, incivilités répétées, infraction sur les conditions de résidence et enfin ouverture d’un second compte bancaire.
Vous pouvez être accompagné dans vos démarches par votre Caisse d’allocations familiales, le Conseil général, le centre communal d’action sociale dont vous dépendez ou par une association de consommateurs agréée.
Cas particulier de demande de droit au compte </
Personne mineure
Une personne mineure peut bénéficier d’un droit au compte du moment :
- Qu’elle est âgée de plus de 16 ans.
- Qu’elle a besoin d’un compte bancaire (activité salariée, une bourse d’étude, etc.).
- Que le formulaire de droit au compte est signé par l’administrateur légal.
Autres cas
La demande de droit au compte peut concerner une personne sans domicile fixe. Pour remplacer un justificatif de domicile, il doit présenter une attestation d’élection de domicile donnée par un centre communal ou intercommunal, ou même un organisme agréé.
Le renseignement d’une adresse poste restante ou d’une adresse postale ne suffira pas en revanche.
Auto-entrepreneur
Un auto-entrepreneur au-delà de 10 000 € de chiffre d’affaires a l’obligation d’ouvrir un compte courant ou professionnel dédié à son activité. S’il a déjà un compte courant personnel, mais que la banque lui refuse l’ouverture d’un autre compte pour son activité, il peut alors faire la demande du droit au compte.
Entreprises
Pour une entreprise ou une société qui souhaitent ouvrir un compte bancaire, mais qui voit l’autorisation rejeter, vous pouvez faire appel au droit au compte. Toutefois, si vous êtes en création de société, vous ne possédez pas encore de certificat d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Vous ne pourrez pas prétendre au droit au compte. Vous pouvez alors vous tourner vers un notaire ou auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour répondre aux exigences des dépôts de fonds liés à sa création.
