Garantie des dépôts bancaires en France : 100 000 €
Rappel sur la garantie des dépôts bancaires en France
Vous avez déjà entendu parler de la garantie des dépôts bancaires. Mais savez-vous vraiment ce que c’est ? Sa définition exacte, les comptes concernés, les modalités à connaître : voici une analyse pour comprendre comment la garantie des dépôts bancaires en France fonctionne.
Qu’est-ce que la garantie des dépôts ?
Définition de la garantie des dépôts
Elle a été créée par la loi du 25 juin 1999 concernant l’épargne et la sécurité financière. Elle consiste à protéger le client d’une éventuelle faillite de sa banque. Le fond de garantie des dépôts indemnise la personne jusqu’à 100 000 € par établissement. Cette institution est gérée par les banques qui participent aux fonds. Cela favorise et maintien la stabilité du système bancaire.
Les exemples
Si vous bénéficiez d’un compte joint avec un cotitulaire, vous pourrez toucher la moitié de la somme sur le compte bancaire. Il se peut aussi, suivant les parties, qu’il est une répartition différente du total en cas de preuve contraire. Si vous possédez un compte personnel, vous pourrez aussi avoir un remboursement complet de celui-ci, en plus de la moitié de votre compte joint.
Autre exemple, si vous possédez un compte bancaire (avec un solde de 5 000 €) et votre conjoint a également un compte bancaire personnel (3 000 €). Et dans la même banque, vous êtes, vous et votre époux, titulaires d’un compte joint (6 0000 € soit 3 000 € chacun). Vous bénéficiez également d’un PEL (50 000 € chacun). Vous avez donc au total 58 000 € et votre conjoint 56 000 € que vous récupéreriez chacun intégralement si le processus devait s’accomplir. Cette garantie est mise en scène intégralement même si vous aviez ouvert des PEL au nom de vos trois enfants mineurs et en admettant qu’ils aient chacun 50 000 €. En effet, bien que vos enfants soient mineurs, ils sont reconnus comme des déposants distincts.
Quels comptes sont concernés par la garantie des dépôts ?
Quels sont les dépôts de garantis bancaires ?
Les garantis des assurés sont complètes et elles s’étendent à tous les types de dépôts :
- Les comptes courants
- Les comptes sur livret
- L’épargne logement
- Les livrets jeunes
- Les comptes à terme
- Les comptes espèces de plan d’épargne en action (PEA), plan d’épargne retraites, plan d’épargne salariale
- Un chèque de banque non encaissé
- Les dépôts laissés en garantie
- Le solde net global des opérations d’affacturage
Le livret A, le livret d’épargne de développement durable (LDD), le livret d’épargne populaire (LEP) sont couvert entièrement par l’état et non par le fond de garantie. Votre épargne sur ces livrets est donc indemnisée en plus des comptes garantis par le FGDR.
Quelles banques sont couvertes par la garantie des dépôts ?
Toutes les banques qui reçoivent un dépôt, se doivent de garantir ses clients. Ce sont des établissements bancaires agréés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Ce sont des banques qui ont leur siège social en France (Monaco et l’outre-mer), qui détiennent des succursales en France (Monaco et l’outre-mer), et enfin celles dont leur siège social est également dans l’espace économique européen.
Qu’est-ce que la garantie des cautions ?
La garantie des cautions veille aux responsabilités des professionnels dans le cas d’une défaillance de la banque ou de la société de financement. Les professionnels doivent en effet, garantir auprès de leurs clients une certaine sécurité. Les professionnels impliqués sont :
- Ceux qui détiennent des fonds reçus de leurs clients et dus à des personnes tierces.
- Ceux qui doivent maintenir un projet dans lequel ils se sont impliqués pour le client et qui a été financé.
La garantie des cautions est organisée avec certaines exigences strictes. Elle est mise en place, en effet, si et seulement si, les deux modalités sont tenues ensemble :
- L’établissement bancaire ou financier est endetté. La FGDR veille à la place les frais de la caution pour l’élaboration du projet du client.
- Le professionnel est en faillite, la FGDR rembourse le client à hauteur de 90 % du dommage avec une franchise de 3 000 € aux frais du client.
Quelques cautions protègent ce mécanisme comme la garantie de fin de chantier, la garantie d’achèvement, la caution de paiement ou les garanties de remboursement. Elles doivent être approvisionnées par des professionnels qui réceptionnent de leurs clients des sommes réservés à des tiers tels que les avocats, les agents immobiliers, les agents de voyage et opérateurs de tourisme, ou encore les entreprises de transport de voyageurs et les courtiers en assurances. Enfin, participer à la garantie des cautions est obligatoire pour un établissement de crédit ayant son siège social en France et qui exerce son activité sur le territoire. Ainsi, tous les établissements de crédit ayant ces modalités sont concernés.
Le cas exceptionnel de la garantie des dépôts
Il existe des dépôts exceptionnel et temporaire. Cela couvre les sommes déposées moins de 3 mois avant la défaillance de la banque. Ils peuvent être :
- La vente d’un bien immobilier
- La somme d’une succession ou d’une donation,
- Le versement d’un dommage que vous avez éprouvé
- D’une indemnité transactionnelle ou contractuelle consécutive à la rupture d’un contrat de travail.
La garantie des dépôts sera versée jusqu’à 500 000 €. Une prestation compensatoire pour dommages corporels est sans limite de montant. Si un cas exceptionnel serait doublé, par exemple une vente et une succession, le fonds de garantie s’applique aux 2 faits.
Autre cas : garantie des titres et assurance vie
La garantie des titres et assurance vie est différente. Tout d’abord, pour les titres, cela est plafonnée à 70 000 € par détendeur. Cela couvre :
- Les actions
- Les obligations
- Les fonds d’investissements
- Les titres de créance ou les certificats de dépôt
- Les parts sociales
Les dépôts d’espèces liés aux comptes-titres sont protégés jusqu’à 70 000 € si l’établissement n’est pas une banque. Autrement le montant des espèces est pris en charge par le dépôt de garantie bancaire.
Pour les placements d’assurance vie, ils sont aussi indemnisés à hauteur de 70 000 € par déposant et société d’assurance. Cela peut augmenter jusqu’à 90 000 € pour les héritiers qui ont une rente issue d’une assurance décès, d’incapacité ou d’invalidité. C’est le fonds de garantie des assurances des personnes qui gèrent les mêmes modalités que le FGDR. Si toutefois, il y avait une défaillance, le contrat d’assurance peut être racheté par une autre compagnie.
L’indemnisation des comptes professionnels
Un entrepreneur peut disposer d’un compte professionnel ou d’un compte courant dédié à son activité. Comment est-il alors remboursé s’il subit la défaillance de sa banque ? Il a deux possibilités :
- S’il est en Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou en Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) en tant que personne morale, il a le droit à la garantie des dépôts jusqu’à 100 000 € pour ses comptes personnels et une indemnisation de ses comptes professionnels également à 100 000 €.
- Pour les autres statuts, l’entrepreneur peut disposer d’un unique plafond à 100 000 € pour l’ensemble de ses comptes personnels et professionnels.
Informations et procédure de la garantie des dépôts
Une banque fait faillite quand elle ne peut plus tenir ses obligations. Ce qui serait exceptionnel. En effet, les banques européennes et donc françaises sont plus résistantes, car elles sont des établissements d’investissements, et banque de détail. Elles n’éprouvent pas les conséquences d’une crise au niveau liquidité sur le marché interbancaire. Elles sont d’ailleurs plus résistantes que les institutions américaines, car leurs dépôts leur garantissent une certaine liberté. Si par ailleurs, les déposants chercheraient à enlever leurs fonds, ils compliqueraient la situation de leurs banques et enfonceraient le système. Les banques de détail craignent encore moins une faillite. En 2008, Nicolas Sarkozy avait indiqué en effet, qu’aucun déposant ne perdrait un centime. Elles seraient donc nationalisées, ou épauler par d’autres banques.
Si toutefois, la banque fait faillite, voici comment procéder pour obtenir sa garantie de dépôt. Tout simplement, vous n’avez aucune démarche à faire. Le fonds de garantie se charge de faire un audit de compte. Ils sont tenus par l’ACPR (l’Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution). Vous recevez de leur part, une lettre en recommandé avec accusé de réception sous une quinzaine de jours. Ils résument les avoirs détenus et couverts et ceux exclus de l’indemnisation. Vous avez 7 jours pour réclamer le décompte qui vous est suggéré. À compter de la demande d’intervention de l’ACPR, le fonds de garantie a 20 jours ouvrables pour vous rembourser.
À partir du moment où l’ACPR déclare et constate la faillite de la banque, vous perdez libre droit d’accès à vos comptes. La banque est fermée. Il n’y a donc plus rien à faire. Vous devez attendre le courrier de l’ACPR qui se charge de prévenir à son tour le fond de garantis. L’argent est alors versé sur le compte d’un autre établissement. C’est d’ailleurs, vous-même qui pouvez adresser par mail, les numéros de compte de la nouvelle banque. Puis, vous pourrez à nouveau avoir accès à vos fonds. Il faut savoir que votre demande d’indemnisation est passée de 7 jours au lieu de 20 depuis le 1er janvier 2016.
En 2008, un système européen a été créé afin de pallier la défaillance des banques. Le mécanisme de surveillance et de résolutions bancaires se détache en 2 parties :
- Un échelon Européen : les grandes banques sont livrées à la Banque Centrale Européenne (BCE). Leur mécanisme de supervision unique est surveillé. Certains objectifs sont définis envers des « entités importantes soumises à la surveillance prudentielle ». Cela peut être une particularité transfrontalière de la banque ou à sa valeur totale d’actifs dépassant les 30 milliards d’euros. Vous retrouverez en France, dix principaux groupes bancaires comme BNP Paribas, le grand groupe BPCE (Banque Populaire-Caisse d’épargne), Crédit Mutuel, Crédit Agricole, HSBC France, La Banque Postale ou encore la Société Générale.
- Un échelon national : c’est pour les petits établissements. Cela concerne les banques au siège social situé en France et qui peuvent être confiées à l’ACPR et le FGDR.
Tout ce processus permet aux fonds français de garantie de dépôts et de résolution de soutenir un établissement de crédit, une compagnie financière holding mixte ou une entreprise d’investissement (sauf les sociétés de gestion de portefeuilles) quand celles-ci ne sont plus en mesure de restituer des fonds ou des titres perçus par ses clients. Cela est accordé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Avec leur autorisation, le FGDR peut également venir en aide à une banque qu’il sente en danger financier ou dans l’incapacité de verser des dépôts ou des titres qu’elle possède. Il propose alors à la banque en question un financement d’aide. Ils ont ensuite accès aux documents administratifs, comptables, juridiques et financiers de l’établissement bancaire.
En conclusion, depuis juillet 2016, les banques doivent transmettre continuellement les informations relatives à la garantie des dépôts. Cela doit être une mention rédigée sur chaque relevé de compte et l’envoi du formulaire d’information une fois par an.
