Mobilité bancaire ou changement de banque, comment ça se passe ?
Rappel sur la mobilité bancaire
Pour différents motifs, vous souhaitez changer de banque. Il est maintenant possible de faire un changement de banque plus facilement grâce au « mandat de mobilité bancaire ». Mais comment fonctionne alors cette nouvelle loi ? Ses mesures, sont-elles vraiment plus simples ? Voici comment se passe dorénavant une mobilité bancaire.
Comment changer de banque ?
Effectuer les démarches vous-même
Il existe deux solutions pour changer de banque depuis la loi Macron en 2017. Soit vous effectuez vous-même les démarches vers la nouvelle banque, soit vous bénéficier de l’aide avec le mandat de mobilité bancaire. Concernant votre mise en œuvre, vous devez débuter par :
- Ouvrir un compte bancaire dans votre nouvelle banque ;
- Répertorier toutes les sociétés et les organismes qui effectuent des virements ou des prélèvements sur votre compte actuel.
Pour vous aider dans cette dernière démarche, munissez-vous de vos relevés de compte pour les lister ou bien demandez à votre banque de vous fournir un tableau des opérations régulières sur votre compte. À partir du moment que vous avez toutes les sociétés et organismes, vous pouvez leur envoyer vos nouvelles coordonnées bancaires avec un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) délivré par votre nouvelle banque. Ensuite, vous devrez vous organiser pour approvisionner suffisamment votre nouveau compte pour les nouvelles opérations, et laissez assez d’argent sur votre compte actuel pour les dernières opérations. Pensez à vérifier votre chéquier également. Il se peut qu’un encaissement se fasse plus tardivement. Vous pouvez alors demander la clôture de votre compte bancaire uniquement quand vous êtes certains qu’il n’y est plus de transactions sur votre ancien compte. En effet, si ça n’était pas le cas, vous risqueriez à des frais d’incidents de paiement dès lors qu’un organisme essaierait de prélever sans provisions. Enfin, pour clôturer votre compte bancaire avec votre ancienne banque, vous devez leur adresser une lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant :
- Le numéro de compte que vous souhaitez clôturer
- Vos coordonnées précises si votre banque devrait vous joindre pour un souci avec votre ancien compte
- Votre nouveau RIB ou les références écrites de votre nouveau compte, pour transférer les derniers fonds.
Vous devez aussi transmettre les différents moyens de paiement en votre possession (chèque et carte bancaire) à votre banque. Mais votre conseiller peut également vous autoriser à les détruire vous-même, en notant en travers de chaque chèque la mention « annulé » et découpant votre carte bancaire au milieu de la puce et de la bande magnétique.
Les différents services d’aide pour changer de banque
De nombreux établissements proposent des services d’aide pour faciliter les démarches de leurs nouveaux clients. Cela peut-être :
- Un service d’aide à la domiciliation uniquement ;
- Une prise en charge intégrale des changements par un service gratuit ;
- Un remboursement intégral ou plafonné des frais de transfert des produits d’épargne ;
- Une prime de bienvenue ;
- La distribution d’un guide pratique.
Le mandat de mobilité bancaire
Les mesures du mandat de mobilité bancaire ?
En 2004, les pouvoirs publics ont eu le projet de pouvoir faciliter les changements bancaires et ainsi stimuler la concurrence entre les enseignes. Entre 2014 et 2017, la loi Hamon oblige les banques à suggérer à leurs clients un service d’aide à la mobilité bancaire. Depuis, votre banque doit obligatoirement :
- Informer gratuitement son client à l’aide d’un guide de la mobilité bancaire, recensant les étapes à suivre pour changer de banque, ainsi que des modèles de lettre ;
- Fournir gratuitement un récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes ayant transité sur ce compte au cours des 13 derniers mois ;
- Prévenir, dans les 13 mois suivant la clôture du compte, de la présentation d’un chèque, afin d’éviter l’incident de paiement.
Votre nouvelle banque a également des obligations en vous proposant de faire en votre nom et votre accord formel, les démarches liées au changement de compte, en avertissant vos créanciers du déplacement de vos coordonnées bancaire. Cela doit être un service gratuit.
Enfin, l’instauration de l’aide à la mobilité en 2017 de la loi Macron, permet incontestablement de faciliter le changement de banque. Grâce notamment au transfert automatisé des virements et des prélèvements, mais vous devrez faire attention à certaines modalités.
Comment cela fonctionne ?
Le dispositif de mobilité bancaire a un avantage assez conséquent quand vous souhaitez changer de banque : vous êtes déchargés de prévenir vos différents émetteurs du changement de domiciliation bancaire.
C’est en effet, le nouvel établissement bancaire qui se charge de cette démarche parfois pénible. Pour ce faire, il vous fait signer un mandat de mobilité bancaire. Ensuite, grâce au mandat, la nouvelle banque demande à votre ancienne banque de transmettre la liste des mandats de prélèvements valides et des virements réguliers effectués au cours des 13 derniers mois. Elle demande également la liste des chèques non débités sur le chéquier utilisé sur cette même période. Les deux banques se servent d’une messagerie interbancaire baptisée SEPAmail. Quand la nouvelle banque reçoit tous les renseignements, elle a 5 jours ouvrés pour avertir tous les organismes de vos nouvelles coordonnées bancaires. Ils ont alors 10 jours ouvrés de leur côté pour considérer et valider cette information.
Vous pouvez ensuite demander également à votre nouvelle banque de clôturer votre ancien compte bancaire à au moins 30 jours de différé de la signature du mandat. Votre ancienne banque, elle, doit vous avertir si des transactions ont lieu, pour éviter des frais d’incidents de paiement.
Quels sont les biens à clôturer ou à transférer ?
Le mandat de mobilité bancaire facilite les démarches pour changer de banque. Toutefois, certains produits bancaires ne peuvent pas être transféré grâce aux mandats. Vous devez vous-même le clôturer pour l’ouvrir dans votre nouvelle banque. Il faut également prendre en compte que certains transferts ou fermeture peut engendrer des frais. Voici la liste des produits et leurs conditions :
- Le compte courant : il ne peut pas être transféré. L’opération est donc gratuite grâce au mandat, mais vous devez transférer les virements et les paiements, puis fermer votre compte pour conclure à l’ouverture d’un autre compte.
- L’assurance-vie : vous ne pouvez pas la transférer, et il est même déconseillé de la clôturer. En effet, si vous souhaitez fermer votre assurance-vie, vous perdrez tous vos avantages actuels et vous risquerez de payer des frais à sa fermeture.
- Le crédit : un crédit peut être racheté par votre nouvelle banque, mais en aucun cas transférer. Cette opération est d’autant plus avantageuse si les taux d’intérêts sont au plus bas. Vous pouvez aussi payer des frais de dossier à l’ouverture du crédit dans la nouvelle banque.
- Le livret A : depuis janvier 2012, il n’est plus possible de le transférer. Vous devez donc le fermer pour en ouvrir un autre dans votre nouvelle banque. Cet acte n’engendre aucuns frais.
- Le LDDS (Livret Développement Durable Solidaire) : c’est la même chose que le livret A. Sa fermeture et sa création est aussi gratuite.
- Les Livrets B, Jeunes et d’Épargne Populaire : ils sont transférables d’une banque à une autre sans payer aucuns frais.
- Les PEL, CEL et PEA : ses produits sont transférables, mais vous devrez payer l’opération entre 40 et 100 €. Vous ne devez pas les fermer, sinon vous perdrez les avantages acquis.
