Transfert PEL ou CEL : comment ça marche ?
Rappel sur les Transferts PEL ou CEL
Les PEL et CEL permettent d’épargner. Parallèlement, grâce à la loi sur la mobilité bancaire, il est aujourd’hui aisé de changer de banque. Ainsi, vos comptes et votre plan d’épargne logement peuvent vous suivre. Mais cela implique des démarches, le respect de réglementations et des frais de transfert qui varient selon les banques. On vous dit tout sur les transferts PEL et CEL dans ce guide !
Plan épargne logement ou Compte épargne logement, qu’est-ce que c’est ?
A quoi ça sert ?
« Le régime de l’épargne-logement a pour objet de permettre l’octroi de prêts aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d’épargne-logement et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l’habitation principale », selon le Code de la construction et de l’habitation.
Ainsi, le Plan Épargne Logement (PEL) est une épargne bloquée servant à bénéficier :
– D’intérêts à taux fixés lors de l’ouverture du plan. Entre août 2003 et janvier 2015, ces taux étaient de 2,5%. Entre février 2015 et janvier 2016, ils étaient de 2%. Entre février 2016 et juillet 2016, ils régressent à 1,5%, puis à 1% depuis le 1er août 2016. Ces intérêts sont dits capitalisables : en fin d’année, ils s’additionnent au capital déjà épargné.
– Un prêt immobilier privilégié. Ce taux dépend également de la date d’ouverture du plan. Depuis août 2016, le taux est de 2,20% (au-dessus de la majorité des taux actuels). Il faut savoir qu’un membre d’une famille peut céder ses droits à prêt à un autre pour obtenir un montant d’emprunt plus important. Le cédant doit être titulaire d’un PEL depuis au moins 3 ans.
– Une prime d’État pour les PEL ouverts avant 2018. Pour les PEL ouverts entre août 2003 et février 2011, le montant de la prime est de 40% d’intérêts versés par la banque, avec un plafond de 1525€.
Un PEL ouvert entre mars 2011 et décembre 2017 a quant à lui un plafond de 1000€ (il monte à 1525 € si le projet immobilier sert à construire ou acheter un logement performant énergétiquement ; la valeur de la prime évolue de 40% à 100% des intérêts acquis au terme du PEL suivant la date d’ouverture du plan épargne logement. Enfin, depuis 2018, les PEL ne permettent plus de profiter de la prime d’État…
– Une exonération d’impôt sur le revenu des intérêts du PEL pour les plans ouverts avant 2018. Concrètement, les intérêts d’un PEL de moins de 12 ans sont exonérés d’impôt sur le revenu. Néanmoins, ils sont assujettis aux prélèvements sociaux. Les intérêts d’un PEL ouvert depuis plus de 12 ans sont quant à eux sujets au prélèvement forfaitaire obligatoire et non libératoire de 12,8 %.
Le Compte Épargne Logement (CEL) est un produit d’épargne non bloqué. Il permet lui aussi de profiter de taux d’intérêt, d’une prime et d’une exonération (pour les comptes ouverts avant 2018). Il existe quelques différences avec le PEL. Voici un tableau pour mieux saisir ces distinctions entre le CEL et le PEL, à partir de 2018 :
| CEL | PEL | |
|---|---|---|
| Versement de départ | 300€ | 225€ |
| Plafond | 15300€ | 61200€ |
| Intérêt | 0,5% | 1% |
| Versements | Libres de 75€ minimum | Versements réguliers : 45€ / mois, 135€ / trimestre ou 270€ / semestre |
| Retrait des fonds | Oui, en laissant un solde d’au moins 300€. | Non |
| Imposition | Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux | Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux |
Toutes les modalités de cette épargne
Les majeurs comme les mineurs peuvent posséder un CEL et un PEL. Ils doivent alors signer un contrat écrit avec l’établissement bancaire et verser le montant minimum requis. Cumuler un CEL et un PEL est possible, mais ils doivent tous deux être hébergés dans la même agence bancaire.
Que faire en cas de décès du propriétaire du PEL ? L’héritier peut le reprendre s’il s’engage à respecter les engagements du défunt. Il peut en faire ce qu’il veut, enfin, s’il est ouvert à son nom.
En l’absence d’héritier ou en cas de refus de ces derniers, le compte est alors clôturé. Enfin, si le PEL est parvenu à son terme au décès du propriétaire (10 ans), il est alors fermé.
La procédure à suivre pour clôturer le CEL dépend de la banque dans laquelle il est ouvert. Dans tous les cas, il faut informer son agent de sa décision et lui fournir les coordonnées du compte bancaire sur lequel pourront être reversées les provisions du CEL. Pour fermer son PEL, il suffit de faire un retrait. Étant bloqué par nature, il se clôturera alors automatiquement.
Mais sachez qu’il est aussi possible de les transférer. Et si vous changez de banque, nulle obligation de les clôturer !
Comment transférer son PEL ou CEL d’une banque à une autre ?
Un épargnant peut changer de banque pour de nombreux motifs :
- Des offres bancaires à des tarifs avantageux chez une banque en ligne.
- Des services plus poussés – paiements sans contact, vision des comptes en temps réel, création de projets et sous-projets…
- Un taux d’intérêt appréciable pour un emprunt immobilier, en échange d’un rapatriement des comptes.
Lorsqu’on transfère la gestion de son CEL et/ou de son PEL d’une banque à une autre, on en conserve les avantages acquis. Si vous avez ouvert un de ces deux produits d’épargne avant 2018, par exemple, vous pourrez conserver l’exonération d’impôt et profiter de la prime d’État dès l’acquisition d’un bien immobilier. En outre, il est intéressant de préserver l’ancienneté de son CEL/PEL au regard des taux d’intérêt, diminuant en fonction de la date d’ouverture.
Vous souhaitez transférer un compte ou un plan d’épargne logement ? Alors, découvrez comment gérer un transfert de PEL/CEL avec brio.
Démarches à suivre
Le ministère des Finances autorise le transfert d’une agence bancaire à une autre du CEL et du PEL (les deux doivent, pour rappel, être présents dans la même banque, au risque de perdre les avantages de chacun).
Tout d’abord, vérifiez que votre agence est habilitée par l’État à distribuer ces solutions d’épargne-logement à ses bénéficiaires. Ensuite, calculez bien votre rapport bénéfices/coûts, et posez-vous les bonnes questions :
- Vos compte épargne logement et plan épargne logement ont-ils été ouverts avant 2018 ? Prime d’État et fiscalité en dépendent.
- Êtes-vous imposable sur le revenu ? Si ce n’est pas le cas, ce n’est alors pas trop grave de perdre votre avantage fiscal (pour les comptes ouverts avant 2018) en cas de fermeture de compte, puis de réouverture dans un autre établissement.
- Prenez connaissance du prix du transfert, car il n’est pas gratuit. Vous retrouvez en dernière partie de cet article un tableau comparateur des frais de transfert PEL/CEL.
Vous décidez de franchir le pas et de réaliser un transfert PEL/CEL. Dans ce cas, vous devez vous adresser à votre future banque et lui fournir les identifiants de vos anciens comptes, ainsi que vos relevés de comptes. C’est cette nouvelle banque qui contactera votre ancienne banque pour gérer le transfert. La procédure peut alors prendre quelques semaines… il faudra être patient !
Tarifs d’un transfert de PEL ou CEL
En février 2019, les frais de transfert CEL/PEL s’élevaient à 93,76€ en moyenne. Il faut dire que les tarifs ont tendance à croître depuis 2016. En 3 ans, ils avaient grimpé de près de 12€.
Nous vous proposons un tableau pour comparer les frais de transfert PEL CEL dans les 25 meilleures banques en ligne ou traditionnelles.
| Nom de la banque | Frais transfert PEL / CEL |
|---|---|
| BFCOI Mayotte | 0€ |
| BFCOI La Réunion | 0€ |
| Crédit Agricole La Réunion | 0€ |
| Macif | 40€ |
| Boursorama Banque | 50€ |
| Crédit Mutuel Antilles-Guyane | 50€ |
| Crédit Agricole Guadeloupe | 51,47€ |
| La Banque Postale Guyane-Mayotte-COM | 55€ |
| HSBC (80€ ouverture) | 55€ |
| La Banque Postale | 55€ |
| Milleis Banque | 55€ |
| La Banque Postale Guadeloupe-Martinique-Réunion | 55€ |
| AXA Banque | 60€ |
| BRED Banque Populaire | 64,02€ |
| Crédit Agricole Aquitaine | 64,85 € |
| Société Générale | 65€ |
| Crédit Coopératif | 65€ |
| Hello Bank (80€ ouverture) | 65€ |
| BNP Paribas | 65€ |
| Crédit Agricole Guyane | 67€ |
| Crédit Agricole Martinique | 67€ |
| BRED Banque Populaire Guadeloupe | 67,54€ |
| BNP Paribas Antilles Guyane | 68€ |
| Crédit Agricole Ile-de-France | 70€ |
| Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes | 73€ |
Ces tarifs, en date d’octobre 2019, peuvent être amenés à évoluer. N’hésitez donc pas à contacter les établissements bancaires et bien sûr, à négocier vos contrats !
Une information complémentaire pour les lecteurs qui ont été jusqu’au bout : sachez qu’un compte d’épargne est jugé inactif si pendant 5 ans, aucune opération n’y a été enregistrée. La banque doit cependant avertir son client afin qu’il puisse réagir le cas échéant.
Un compte inactif n’est pas problématique, excepté au bout de 20 ans : le fonds du compte est alors reversé à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Cette institution financière publique conserve alors durant 20 nouvelles années la somme recueillie. S’ils ne sont pas récupérés au bout de ces deux décennies, les fonds reviennent alors à l’État.
