Document d'information tarifaire
Rappel sur les document d'information tarifaire
Depuis le 31 juillet 2019, le document d’information tarifaire (DIT) est obligatoire pour les établissements de crédit et les néobanques ou établissements de paiement. Il s’agit de fournir leurs principaux tarifs bancaires à leurs clients et au public qui souhaiterait se renseigner. Voici la présentation de ce document et de ses objectifs.
Qu’est-ce qu’un document d’information tarifaire ?
À quoi sert un document d’information tarifaire ?
Le document d’information tarifaire est un document qui doit être fourni aux clients ou aux prospects pour présenter les tarifs de l’établissement bancaire. Il est établi dans le but de pouvoir permettre aux personnes de comparer les différents tarifs entre les banques. En effet, le DIT est imposé dans tous les établissements, même les banques en ligne. Le document se veut simple et normalisé dans sa forme pour éviter toute confusion.
Les clients doivent pouvoir le consulter en toute transparence. Il est ainsi créé pour faciliter la comparaison avec les autres banques et permettre au client s’il le souhaite une mobilité bancaire. Le DIT touche principalement les particuliers, mais il doit pouvoir être vu par les professionnels et les associations. De plus, une banque doit présenter un document d’information spécifique à chaque genre de compte courant qu’elle dispose.
Où trouver les documents d’information tarifaire ?
L’accessibilité au document d’information tarifaire est toujours offerte.
Il doit être adressé à tous les clients à l’ouverture d’un compte bancaire et une signature de contrat. Vous devez pouvoir le consulter sur tout support papier ou support durable du moment que vous en faites la demande. Vous pouvez également le retrouver sur le site de la banque concernée.
Il peut enfin, se trouver dans l’agence, en libre-service de façon à récupérer le document facilement.
Législations et normes autour des documents d’information tarifaire
Ce document d’information tarifaire ne doit pas être confondu avec la brochure tarifaire que toutes les banques ont en leur possession. Cette brochure expose tous les tarifs de l’agence. Le DIT démontre uniquement les tarifs standards et importants. Ce sont des tarifs qui ont été choisi comme des services quotidiens des clients et démonstratifs de leurs réels besoins. Ils sont, toutefois, rattachés à un compte de paiement. Voici les 12 principaux services retenus sur le DIT :
- Banque à distance (internet, téléphone fixe, SMS)
- Alertes (SMS ou autre) de solde de compte
- Frais tenue de compte
- Cotisation de carte internationale à débit immédiat
- Carte bancaire internationale à débit différé
- Carte à autorisation systématique
- Frais de retrait d’espèces dans un distributeur automatique d’un autre établissement bancaire
- Assurance perte et vol des moyens de paiement
- Virements SEPA occasionnels
- Frais d’exécution de prélèvements SEPA
- Frais de mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA
- Commissions d’intervention
Le document d’information tarifaire a été décidé par une directive européenne du 23 juillet 2014. Toutes les banques opérant dans l’Union européenne sont donc concernées. Cela a pour objectif de permettre aux clients de prendre la décision clairement lors de la consultation des tarifs bancaires et ainsi changer de banque facilement. Partout en Europe, il est exigé de proposer ce document. Toutefois, chaque pays pratique ses tarifs. Cette réglementation reprend « la comparabilité́ des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base » dite PAD. Le DIT est donc régulé à l’échelle européenne. Son contenu est fixé par « règlement d’exécution de la Commission européenne » :
- Le DIT est un document indépendant, différent de la brochure tarifaire complète de l’établissement, obligatoirement au format A4 en mode portrait.
- Il doit se nommer impérativement « Document d’information tarifaire » et est identifiable par un logo spécifique, un « symbole commun », identique sur tous les documents. Le logo de l’enseigne doit être d’une taille similaire à ce symbole commun.
- Le document mentionne automatiquement le nom de l’établissement, le nom du compte et la date de validité des tarifs proposés.
- Les données sur les principaux services et leurs tarifs sont aménagés dans un tableau, et leur terme est identique quel que soit le prestataire. Les noms commerciaux des services peuvent apparaître, mais seulement après leur dénomination générique.
- La présentation, la taille et la police de caractère utilisées tout comme les couleurs sont elles aussi standardisées.
- Il doit être disponible dans la langue de chacun des pays où l’établissement propose ses offres.
Il se peut que l’établissement bancaire propose d’autres services. Ces services sont compris dans des « services de comptes généraux ». Ce n’est autre que la fourniture et la tenue de compte. Les banques de paiement doivent préciser ces offres groupées commercialisées par le document d’information tarifaire. C’est pour cela qu’il sera plus simple de le distinguer de l’extrait standard de tarif (EST).
Cette offre groupée doit être définie avec l’ensemble des services et les frais qu’ils engendrent. Le document doit aussi fixer la quantité de prestations compris dans l’offre groupée. La banque doit présenter ainsi son tarif, sa période de facturation (au mois, au trimestre, etc.) et le coût total annuel. Il doit également citer, le nombre d’usages prévus, et le montant de son utilisation si c’est hors forfait. Enfin, si l’offre est « illimitée », le client doit le voir apparaître sur le DIT. Si ce service est un package, alors les prix de celui-ci devront être mentionnés.
Quelles sont les offres des banques en ligne ?
Ci-dessous un tableau de synthèse des offres des banques en ligne ou mobiles :
Les avantages et les inconvénients des documents d’information tarifaire
Le changement positif des documents d’information tarifaire
Obliger les banques à publier et informer ses clients autour de ses tarifs n’est pas nouveau. En effet, en 2010, le ministre de l’Économie, Christine Lagarde, réclame aux banques de mettre en évidence dans leur plaquette tarifaire, un document qui résume les 11 tarifs principaux : l’extrait standard des tarifs (EST). Le changement passe alors par l’obligation à tous les établissements, car l’EST n’était contraint qu’aux banques de crédit.
Dorénavant, les banques de paiement font partie de la législation. L’autre avantage est également que l’EST était attribué uniquement à la France mais avec le DIT, la demande est faite dans toute l’Union européenne. Cela est normal avec l’ouverture des paiements (SEPA) et du passeport européen, qui favorise le développement international des établissements agréés dans l’Union européenne. D’ailleurs, un grand nombre de néobanques européennes arrivent en France comme N26, Revolut ou encore Bunq. Il sera donc plus simple et plus cohérent de comparer clairement les enseignes françaises avec les autres pays d’Europe.
Les points critiques des documents d’information tarifaire
Alors que le DIT doit être le plus clair possible, il est malheureusement moins lisible que l’EST. Alors qu’avec le premier document, les banques étaient plus libres de l’établir, elles sont plus restreintes avec le document d’information tarifaire.
La directive européenne impose une présentation réglementée pour tous les pays. D’un document à un autre, vous ne serez donc pas surpris. Comme il est tenu d’être sobre, sans couleurs, le document n’est pas forcément agréable à lire. En plus, sa standardisation est incomplète. Chaque pays, pouvait, dans le cadre de la transposition, déterminer ses propres montants. Le résultat donc est que le DIT des néobanques étrangères auront des lignes différentes. La comparaison sera finalement moins claire. Enfin, avec les offres groupées de services, les établissements doivent encore plus détailler qu’avant. Du coup, le DIT qui doit être moins complexe s’avèrent plus long et plus pénible à lire.
