L’offre client fragile

Qu'est ce qu'un client fragile ? Qui est concerné par la fragilité financière ?Quels sont les services proposés pour les personnes en fragilités financière ? Kiwi vous dit tout !
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Rappel sur la fragilité financière

Les banques proposent souvent des services spécifiques. C’est le cas concernant les clients qui auraient une fragilité financière. Ils peuvent bénéficier d’offres et de tarifs bancaires plus avantageuses. Cela permet de protéger sa clientèle sur des frais éventuels d’incidents de paiement. Explications sur l’offre bancaire client fragile.

Qui est concerné par la fragilité financière ?

C’est en juillet 2013, lors de la loi de la régulation bancaire, que cette mesure a été créée. Les établissements bancaires doivent instaurer un mécanisme d’analyse de clients en situation de fragilité financière. La banque suggère alors à ces clients repérés une offre spécifique et exécuter un plafonnement des frais bancaires. Pour découvrir et analyser un client en situation de fragilité financière, la banque doit appliquer une note générale sur le contexte général en prenant en compte les éléments suivants :

  • La présence d’incidents de fonctionnement du compte et d’incidents de paiements récurrent pendant trois mois consécutifs.
  • Le tarif total des ressources portées au crédit du compte.

La clientèle la plus en difficulté est, elle, obligatoirement éligible. C’est en effet, une personne enregistrée depuis 3 mois consécutifs au fichier central des chèques ou avec un dossier de surendettement déclaré recevable à la Banque de France.

L’établissement bancaire prend en compte des critères dont il connaît l’existence comme le montant des dépenses nommé au débit du compte et qui cause des incidents de paiement.

Cet engagement de détection est noté avec 11 autres dans une charte d’inclusion bancaire qui s’applique aux banques de crédit, de paiements ou aux monnaies électroniques. Cette étude et son utilisation sont surveillées par l’Observatoire de l’inclusion bancaire qui a été aussi créé en même temps que la loi de la régulation bancaire.

Toutefois, tous les professionnels ne sont pas, eux, concernés par cette mesure. Ils ne disposent pas de la protection de l’offre client fragile sur leur compte professionnel.

Quels sont les services proposés pour les personnes en fragilité financière ?

Les différents plafonnements de frais d’incident

Les banques ont appliqué ensemble à partir de 2018 un plafonnement pour les frais d’incident bancaire pour leurs clients en situation de fragilité financière. Ces différents plafonnements sont entrés en vigueur en février 2019 sous certaines conditions :

  • La totalité des clients reconnus comme « fragiles financièrement » obtiennent un plafonnement des frais d’incidents à 25 € par mois ;
  • Pour les clients qui ont souscrit à l’Offre Client Fragile, le montant de leurs frais d’incidents ne peut pas dépasser 20 € par mois et 200 € par an.

Les banques françaises se sont engagées pour réduire au mieux les frais d’incidents bancaires qui sont les suivants :

  • Les frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision ;
  • Les frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé ;
  • Les frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque ;
  • Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ;
  • Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ;
  • Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision ;
  • Les commissions d’intervention ;
  • Les frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire ;
  • Les frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction pour le client d’émettre des chèques.

Les tarifs des 2 plafonnements de frais d’incidents bancaires sont un engagement à minima. Certaines banques peuvent proposer des montants inférieurs. Certaines caisses, comme la Caisse d’Épargne et la Banque Populaire ont mis en place un plus petit tarif et Arkéa a même arrêté de faire payer les frais d’incidents.

Les différents services proposés

Si vous êtes reconnus comme un client avec une situation financière fragile, vous pouvez bénéficier de l’offre spécifique. Elle dispose d’un service bancaire de base et de frais bancaire avantageux. Cela permet à la personne de réduire les risques de découvert et donc de frais d’incident bancaire. Cette offre n’est pas à confondre avec les services bancaires du droit au compte qui eux sont gratuits. Pour les services de l’offre client fragile, cela coûtera 3 € maximum par mois et cela vous permettra de contrôler votre budget. Voici les différents services proposés :

  • L’ouverture, la tenue, la clôture d’un compte de dépôt ;
  • Une carte de paiement à autorisation systématique (le solde de votre compte est vérifié à chaque utilisation) ;
  • La possibilité de réaliser des dépôts et des retraits d’espèces dans l’agence qui tient le compte ;
  • 4 virements SEPA par mois, dont au moins un virement permanent ;
  • Un nombre illimité de prélèvements ;
  • Deux chèques de banque par mois ;
  • Un moyen de consultation du compte à distance et la possibilité d’effectuer des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire dans le même établissement ;
  • Un système d’alertes sur le niveau du solde du compte ;
  • La fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB comprenant les codes IBAN et BIC) ;
  • Le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (4 € par opération et 20 € au maximum par mois) ;
  • Un changement d’adresse par an.

Une carte de paiement à autorisation systématique fonctionne avec une autorisation auprès de votre banque à chaque paiement sur un terminal. C’est une opération qui ne dure que quelques secondes et le client n’a rien à faire. Cette carte empêchera les découverts. Si en effet, le solde est insuffisant sur le compte bancaire, votre paiement sera refusé.

Dans le cadre de l’offre client fragile, la loi permet dès son ouverture à un plafonnement de la commission d’intervention à 4 € par opération et à 20 € par mois. C’est le double pour les autres clients. C’est depuis cette année, en 2019, que l’ensemble des frais d’incidents doivent être plafonné à un maximum de 20 € par mois et de 200 € par an. Cette limite peut être inférieur suivant les banques.

Certains établissements bancaires proposent également des services supplémentaires comme un nombre de chèques en plus. Le chéquier n’est pas autorisé dans les services pour la clientèle en fragilité, mais l’augmentation au niveau du moyen de paiement est possible. Cela peut être utile pour régler des factures.

Comment bénéficier des droits pour les personnes en fragilité financière ?

Votre banque veille sur vos comptes bancaires, et ils ont l’obligation quel que soit l’établissement de vous suggérer l’offre clients fragiles. La proposition doit être précise et faite par écrit, sur papier ou sur tout autre support durable. S’il vous la soumet, vous êtes également disposés de refuser. D’après le rapport de l’Observatoire de l’inclusion bancaire en 2017, les banques avaient découvert 3,6 millions de clients en situation de fragilité financière. Cependant, seul 351 000 personnes ont souscrit à l’offre cette année-là. Cela représente donc à peine 10 % des clients. Si vous n’avez pas été contacté par votre conseiller et que vous pensez être éligible à l’offre, faites-le savoir également. Les banques, toutefois s’investissent pour communiquer cette offre au mieux avec les moyens d’informations qu’elles pensent adéquats.

Si vous avez souscrit à l’offre spécifique et que votre situation s’est améliorée, vous pouvez la clôturer. Il vous suffit de rédiger une lettre par écrit ou sur un support durable à votre établissement bancaire.

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