Rejet de chèque pour solde insuffisant
Rappel sur le Rejet de chèque pour solde insuffisant
Le chèque est un outil de paiement par lequel le possesseur d’un compte bancaire donne l’ordre à son agent bancaire de verser de l’argent au bénéficiaire désigné sur le chèque. Le chèque ne sert pas au crédit. Ainsi, le compte du client doit être approvisionné d’au moins la somme indiquée sur le chèque lors de son émission.
Si le montant du chèque de banque est supérieur aux sommes présentes sur le compte à débiter, on dit alors que le chèque est sans provision. Un rejet de chèque peut être suivi d’une interdiction d‘émission de chèques.
Que se passe-t-il quand il y a un rejet de chèque pour solde insuffisant ?
Les obligations de la banque en cas de rejet de chèque
Remplir et donner un chèque sans avoir la somme nécessaire sur son compte débiteur peut entraîner l’interdiction d’émettre d’autres chèques durant 5 ans. Des sanctions de l’ordre pénal peuvent être appliquées à celui ou celle qui continuerait à en émettre.
Cette interdiction est globale. Toutes les banques ne pourront plus vous autoriser à émettre des chèques (ainsi qu’à vos cotitulaires en cas de compte joint) durant cette période. En effet, le « cas » est recensé dans le fichier central des chèques (FCC). Ce fichier centralise les identités des clients bancaires à qui la Banque de France a interdit d’émettre des chèques.
Enfin, toujours en cas de défaut de provisions, il n’est pas rare que les établissements bancaires analysent la situation financière globale de l’intéressé et, suivant la législation, supprime ses cartes de paiement ou de crédit et ses autorisations de découvert.
Banque de France
Comme évoqué plus haut, la Banque de France recense les personnes étant à l’origine d’un rejet de chèque sans provision ou d’interdit bancaire. La régularisation de situation (nous en parlons en fin d’article) ou bien l’attente des 5 ans permettent de sortir de cette base de données.
Les interdits bancaires sont inscrits dans le fichier central des chèques. Voici les données qui y sont consultables :
- Des informations concernant le chèque sans solde suffisant (montant, date, cause du refus, numéro d’incident, banque concernée…)
- Identité de l’auteur (prénom, nom, sexe, lieu de naissance…)
- Identité des personnes liées en cas de compte joint ou compte indivis.
Les autorités judiciaires, la commission de surendettement, les établissements de crédit, de financement, de paiement et de monnaie électronique ont le droit de consulter le FCC.
À noter que l’auteur du chèque sans provision a lui aussi un droit d’accès et de modification durant ces 5 années. Pour y accéder, il doit se rendre dans une antenne de la banque de France, suivant son lieu d’habitation. Pour apporter des modifications ou contester les informations présentes dans le FCC, il faut alors déposer une requête auprès de l’organisme à l’origine de l’inscription.
Lois sur les rejets de chèques
La législation s’est penchée sur le rejet de chèque sans provision. Les lois suivantes intègrent le Code Monétaire et Financier :
- La loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE) du 15/05/2001 a réduit de 10 à 5 ans la durée maximum de l’interdiction bancaire, après un rejet de chèque pour solde insuffisant.
- La loi Murcef du 11/12/2001 est venue consolider l’information des clients par les banques avant tout rejet de chèque. Cette loi sur le chèque sans provision est également venue limiter les frais qui touchaient les émetteurs de chèques de banque sans provision de faibles sommes, ainsi que les pénalités libératoires prélevées par les pouvoirs publics.
- La loi sur le droit au logement opposable (loi Dalo) du 05/03/2007 et le décret de novembre 2007 limitent quant à eux le coût des incidents de paiement. La loi Dalo intervient plus largement pour les demandes de logement social, lorsqu’aucun lieu d’habitation adapté à la situation de la personne ne lui a été proposé.
- La loi Crédit à la consommation du 01/07/2010, enfin, a complètement supprimé les pénalités libératoires dues au Trésor public. Cette loi permet d’accompagner les personnes endettées et transpose quelques dispositions de la directive européenne du 23/04/2008 sur les contrats de crédits aux consommateurs.
Le certificat de non-payement pour le récepteur
Le bénéficiaire du chèque de banque sans provision peut demander à sa banque un certificat de non-paiement. Il doit alors faire une demande après 30 jours sans paiement du chèque, par lettre, en précisant le numéro et le montant du chèque. Les chèques de moins de 15€ peuvent être réglés par la banque du débiteur sans certificat de non-paiement.
Cette preuve écrite atteste que le destinataire du chèque s’est vu opposer le refus de paiement d’un chèque à cause d’une provision insuffisante sur le compte bancaire du destinateur.
Avec ce certificat, le titulaire du chèque peut obtenir un règlement forcé de la part du bénéficiaire. Il faut alors faire appel à un huissier de justice. Juridiquement, cette signification vaut injonction de payer (une procédure rapide qui oblige un débiteur à payer ses dettes).
Tarifs des rejets de paiement par chèque pour solde insuffisant
Explorez ci-dessous les meilleures banques (hors banques régionales) concernant les tarifs des rejets de chèques sans provision.
A noter : il n’y a aucun plafond.
| Banque | Frais de rejet de chèque | Frais de lettre préalable |
|---|---|---|
| Macif | 23€ si chèque <50€ 33€ si chèque >50€ Prix avec commission d’intervention. |
8€ |
| Boursorama Banque | 30€ si chèque <50€ 30€ si chèque >50€ |
Gratuit |
| La Banque Postale | 28,50€ si chèque <50€ 45€ si chèque >50€ |
6€ |
| Allianz Banque | 30€ si chèque <50€ 50€ si chèque >50€ |
Gratuit |
| Banque Laydernier | 30€ si chèque <50€ 50€ si chèque >50€ |
Non précisé |
| Hello Bank | 30€ si chèque <50€ 50€ si chèque >50€ |
14€ |
| Monabanq | 30€ si chèque <50€ 50€ si chèque >50€ |
10€ |
| Banque Palatine | 30€ si chèque <50€ 50€ si chèque >50€ |
Gratuit |
| Société Générale | 30€ si chèque <50€ 50€ si chèque >50€ |
15€ |
| HSBC | 30€ si chèque <50€ 50€ si chèque >50€ |
13,90€ |
| BNP Paribas | 30€ si chèque <50€ 50€ si chèque >50€ |
14€ |
| ING | 30€ si chèque <50€ 50€ si chèque >50€ |
Gratuit |
| AXA Banque | 30€ si chèque <50€ 50€ si chèque >50€ |
Non précisé |
| LCL | 30€ si chèque <50€ 50€ si chèque >50€ |
14,50€ |
| BforBank | 30€ si chèque <50€ 50€ si chèque >50€ |
15€ |
Un chèque rejeté entraîne des frais. Les banques respectent le décret du 15 novembre 2007 en appliquant des tarifs quelque peu distincts. Les agences sont tenues d’indiquer ces frais et services bancaires à leurs clients dans leur grille tarifaire. Les tarifs de rejet de chèques peuvent néanmoins être négociés avec le conseiller lors de l’ouverture de son compte.
Votre compte affiche un solde négatif ? Vous risquez alors de recevoir une lettre d’information préalable de la part de votre banque. Celle-ci doit en effet vous informer en cas d’incident de paiement (loi Murcef et décret n°2007-1611). Et la lettre d’information préalable en fait partie. Cette lettre vous est facturée par l’établissement, au tarif indiqué sur votre contrat. Au 1er mars 2019, le coût de cette lettre d’information était de 13,01€ en moyenne. Mais le prix n’étant pas plafonné, il peut monter assez haut : veillez donc à bien prendre connaissance de ce tarif à la signature du contrat.
Comment régulariser sa situation après un rejet de chèque pour solde insuffisant ?
En cas de rejet de chèque sans provision, vous ne pouvez régler par ce moyen de paiement durant 5 ans. Mais il est possible de réguler sa situation…
En représentant le chèque
La personne interdite de chéquier réapprovisionne son compte et demande à son bénéficiaire de le déposer une nouvelle fois dans son établissement bancaire. Le relevé bancaire qui atteste du débit de compte sert alors de justificatif de régularisation.
En bloquant la provision
L’émetteur du chèque sans provision peut demander à sa banque de bloquer la provision destinée à payer le chèque pour une représentation future. Il doit alors réunir la somme nécessaire et la déposer sur le compte débiteur (compte courant, généralement). Les fonds sont alors bloqués durant un an. Passé ce délai (et si le chèque n’a pas été présenté à nouveau), le client peut demander la restitution des fonds.
En restituant le chèque de banque
Celui qui a émis le chèque impayé doit le rendre à son établissement bancaire. Mais il doit régler le bénéficiaire d’une autre manière pour récupérer le chèque physiquement. Il peut payer en espèces, par mandat ou encore par virement bancaire. Cette solution peut être un brin complexe dès lors que le bénéficiaire est une administration ou une entreprise. Dans ce cas, elles doivent mettre la main physiquement sur le chèque, et donc, le retrouver dans la chaîne de traitement.
Le mieux reste toutefois d’éviter les situations de solde insuffisant en surveillant régulièrement ses comptes bancaires débiteurs. Il faut aussi anticiper les règlements à venir (ponctuels ou réguliers, par SEPA, par exemple). Pour ne pas risquer de se retrouver en défaut de provisions, il peut être intéressant d’approvisionner son compte régulièrement et de toujours garder une somme tampon sur son compte : voire large, en d’autres mots !
