Banque : les réglementations effectives et à venir

La loi Murcef en 2001 portait sur des Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Économique et Financier : le plafonnement des frais d’incident de paiement pour insuffisance de provision. Il s’agit d’un décret qui met en place un plafond des frais liés au rejet d’un chèque. Si le montant est inférieur à 50 €, le plafond est fixé à 30 €. Les banques ont l’obligation de ne pas dépasser ce montant. Ce forfait comprend tous les incidents bancaires de paiement quelle que soit la désignation et l’explication de ces frais. La lettre d’injonction et la commission d’incident en font partie.

Le décret 2007-1611 étire le plafond de 30 € pour le rejet de chèque d’un montant inférieur à 50 € et fixe le plafond à 50 € pour le rejet de chèque d’un montant supérieur à 50 €. Il est inscrit que « représente un incident de paiement simple le rejet d’un chèque reçu au paiement de manière répété dans les 30 jours suivant le premier rejet. » Ce décret détermine aussi les incidents de paiement comme « tout rejet d’un ordre de paiement présenté par la banque du payeur en raison d’un vice ou d’une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement employé. » Le plafond des frais d’incidents de paiement est lui fixé à 20 €. Il ne comprend donc pas le rejet des chèques. Ce plafond s’applique notamment sur un rejet de prélèvement pour solde insuffisant.

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires a été créée en 2014. Elle oblige les banques à plafonner les commissions d’intervention en adoptant un seuil aux personnes physiques en situation de fragilité. Elles doivent alors suggérer une offre spécifique de moyens de paiement et de services minimum de base à sa clientèle quand c’est nécessaire.

Le décret 2014-738 du 30 juin 2014 distingue les particuliers en situation financière de fragilité en fonction des déséquilibres sur le fonctionnement du compte bancaire. Il doit constater des frais importants d’incidents bancaires ainsi que le montant des ressources portés au crédit du compte. Les clients fragiles sont également définis comme des personnes avec un dossier de surendettement et ceux qui font partie depuis 3 mois consécutifs au fichier central des chèques de la Banque de France. Il est ajouté dans la loi que le tableau des services bancaires doit entrer dans l’offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d’incident (GPA) et établie à 3 euros par mois le tarif maximal de cette offre.

Une seconde loi voit le jour au même moment : le décret 2014-373 qui fixe la dénomination d’une cinquantaine de services et tarifs. Les banques doivent les instaurer dans leur brochure tarifaire. Ce décret doit favoriser les comparatifs entre les banques, et son interprétation par les clients. Le texte s’applique à partir du 1^er avril 2014 pour les brochures sur Internet et le 1^er juillet pour la version papier.

Enfin cette même loi établie un plafonnement des commissions d’intervention. En effet, en raison d’un trop grand nombre d’irrégularités de fonctionnement de compte bancaire, elle opte pour un plafond mensuel et par opérations. Ces frais sont par exemple, quand le client dépasse son découvert autorisé. Pour les personnes qui ont des services bancaires de base ou de moyens de paiement alternatifs au chèque, un plafond spécifique est envisagé. Le décret 2013-931 fixe le montant, à partir du 1^er juillet 2014 à 8 € par opération et à 80 € par mois. Pour l’offre spécifique de client fragile, il est de 4 € par opération et à 20 € par mois.

La loi du 26 juillet 2013 envisage l’instauration d’une charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement. L’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement a opté pour cette charte qui sera agréé par l’arrêté du 5 novembre 2014 et publié au Journal Officiel du 13 novembre. Elle répertorie 12 obligations que doivent tenir les établissements de crédits, de paiement, de monnaie électronique et les sociétés de financement envers leurs clients. En accompagnant et en informant les clients, cette charte a pour but de favoriser la prévention du surendettement par les banques. Elle pourra aussi créer un fonctionnement de détection anticipé pour les clients en situation de fragilité financière.

La loi Hamon en 2014 oblige aux émetteurs de prélèvements de considérer le changement de coordonnées bancaires de leur client qui est donc averti par la nouvelle banque. Le décret 2015-838 fixe à 20 jours ouvrés le délai de prise en compte de ce changement de domiciliation. Le créancier doit informer de la moindre transaction ou opérations dans ce délai. Il sera d’ailleurs réduit à 10 jours par un autre décret au 1^er avril 2017.

Une convention écrite doit être établie entre l’établissement bancaire et la personne physique pour ses comptes professionnels. Elle doit être composée : d’informations relatives au prestataire de services de paiement, d’informations relatives au compte de paiement, d’informations relatives à la communication entre le prestataire et son client, de conditions tarifaires et de dispositions générales relatives à la convention de compte. La loi « Convention de compte de dépôt obligatoire pour les professionnels » est entrée en vigueur le 1^er avril 2015.

Les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence font partie de la loi du 13 juin 2014. Il s’agit d’une action d’encadrement des comptes bancaires inactifs avec notamment l’installation d’un plafonnement des frais et des commissions applicables à ces comptes. Le montant des frais ne peut pas dépasser 30 euros pour les comptes courants. Le décret est fixé au 28 août 2015 et un arrêté du 21 septembre 2015.

Une obligation d’information préalable gratuite, sur le relevé de compte que la banque souhaite débiter doit être annoncée aux clients. Le prélèvement ne peut avoir lieu qu’après l’arrêté du relevé de compte soit 14 jours. Le décret 2014-739 fixe la liste des 14 opérations concernées (commissions d’intervention, rejet de prélèvement pour défaut de provision, forfait de frais pour chèque sans provision, etc.)

À compter du 6 février 2017, la loi Macron signifie que les banques doivent signer un mandat de mobilité bancaire quand un client souhaite changer de banque. Cela lui permet de transférer ses informations plus facilement grâce aux renseignements que les deux banques se transmettent. C’est le décret du 29 janvier 2016 qui précise les modalités de transfert des virements.

Le décret 2018-774 corrige le tableau des dénominations communes des services bancaires. Rattachés à un compte de paiement, que les établissements de crédit et les établissements de paiement, cette liste composée de 12 services bancaires de base, doit être présenté en avant dans la brochure tarifaire.